Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / René HOSTIOU

Public ISBD Titre : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : commenté et annoté - Edition 1995 Type de document : Ouvrage Auteurs : René HOSTIOU, Auteur Editeur : Editions Litec Année de publication : 1995 Importance : 560 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2464-0 Catégories : [Thesaurus n°1] DROIT:CADRE INSTITUTIONNEL:FONCTIONNEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL:ACTE DES POUVOIRS PUBLICS:CODE [Thesaurus n°1] DROIT:PROPRIETE:TRANSFERT DE PROPRIETE:MODALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE:EXPROPRIATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : commenté et annoté - Edition 1995 [Ouvrage] / René HOSTIOU, Auteur . - Editions Litec, 1995 . - 560. ISBN : 978-2-7111-2464-0 Catégories : [Thesaurus n°1] DROIT:CADRE INSTITUTIONNEL:FONCTIONNEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL:ACTE DES POUVOIRS PUBLICS:CODE [Thesaurus n°1] DROIT:PROPRIETE:TRANSFERT DE PROPRIETE:MODALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE:EXPROPRIATION

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CAUE000628	DROIT/2/HOS	Ouvrage	Centre de documentation	Fonds national droit	Disponible

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